Sect. Annexes
Art. ANNEXE
4 / 4En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE AU PROJET DE DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 1995 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION (non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000005619458#art-annexe