Titre TITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque section des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619469#art-7