Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619486#art-1