Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619486#art-3