Art. 2
2 / 55En vigueur depuis le 27 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Le cinquième alinéa est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619506#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005619506#art-2