Art. 54
54 / 55En vigueur depuis le 27 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619506#art-54