Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la campagne 1994-1995, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à : 1,53 p. 100 du prix de la betterave A, soit 4,71 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ; 1,53 p. 100 du prix de la betterave B, soit 2,65 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619517#art-1