Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
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Prolegi/LEGITEXT000005619517#art-2