Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable du Fonds de péréquation des transports aériens tient la comptabilité des opérations du fonds dans la comptabilité de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005619528#art-3