Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619530#art-4