Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005619637#art-11