Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005619658#art-1