Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 11
11 / 24En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne le grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle mentionné à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 12, 15, 16 et 17 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005619654#art-11