Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 17
17 / 24En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005619654#art-17