Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules neufs précités devront avoir été facturés à partir du 1er octobre 1995 et au plus tard le 30 septembre 1996. La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005619676#art-2