Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénal ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005619676#art-8