Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve›Sect. Section 2 : Protection de la flore - dispositions générales.
Art. 11
11 / 27En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes les mesures en vue d'assurer la conservation des espèces végétales et la limitation des végétaux surabondants.
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Prolegi/LEGITEXT000005619675#art-11