Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617692#art-2