Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 28 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619724#art-3