Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 20 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie par arrêté du préfet. Les membres des collèges définis aux b, c, d et e de l'article 1er ci-dessus sont désignés à l'issue de chaque consultation ou procédure de désignation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la conférence et pour la durée de ce mandat. Il en est de même des membres des collèges définis aux b, c, d, e et g de l'article 3 ci-dessus. Les autres membres de la conférence régionale sont désignés pour une période de six ans. Tous les membres de la conférence régionale sont renouvelables. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000005619780#art-4