Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des recrutements prévus à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005619793#art-1