Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts, qui ne peut excéder au total dix-sept.
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Prolegi/LEGITEXT000005619794#art-3