Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation ne peut porter sur : 1° L'avancement de grade ; 2° Le détachement ; 3° La mise en position hors cadre ; 4° La mise à disposition ; 5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ; 6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 7° Le reclassement pour inaptitude physique ; 8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000005619809#art-2