Titre Titre Ier : Le comité interministériel de la mer.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 24 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime. Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroître l'efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels. Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000005619885#art-1