Titre Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Art. 7
8 / 11En vigueur depuis le 23 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619885#art-7