Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619954#art-1