Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005619954#art-2