Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque géomètre expert associé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617720#art-2