Chapitre CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 20 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Regina et de Roura, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Le cas échéant, une convention destinée à assurer la cohérence de la gestion de ce territoire est établie après avis du comité consultatif, entre l'Etat, représenté par le préfet, l'Office national des forêts et l'organisme chargé de la gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005619983#art-4