Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 9 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable, la gestion financière et comptable de l'université de Bretagne-Sud est assurée par l'université Rennes-I. Les recettes et les dépenses de l'université de Bretagne-Sud sont individualisées au sein du budget de l'université Rennes-I. L'administrateur provisoire de l'université est ordonnateur secondaire du budget de l'université Rennes-I pour ce qui concerne l'université de Bretagne-Sud.
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Prolegi/LEGITEXT000005617738#art-11