Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit lyonnais S.A. est autorisé à faire procéder à la cession du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V., à la Générale de banque S.A..
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619986#art-1