Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
DECRET · n° 95-1316
Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
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Titre Ier : Organisation administrative.
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.