Titre Titre Ier : Organisation administrative.
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 24 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie. Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000005620010#art-1