Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils municipaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 21 janvier 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005620056#art-2