Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret, la quote-part des cessions ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000005620038#art-4