Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000005620039#art-4