Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 612-23-1, D. 612-23-2 et D. 612-23-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005620079#art-3