Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005620081#art-2