Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés de 1re classe promus au grade de chef de service administratif peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces mesures continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617752#art-9