Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617454#art-2