Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 1994. >
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Prolegi/LEGITEXT000005617757#art-1