Chapitre CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Orx, Saint-André-de-Seignanx et Labenne, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005617747#art-4