Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 7
7 / 23En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la limitation d'animaux et végétaux surabondants dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005617747#art-7