Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes : 1° Vente de publications ; 2° Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E. ; 3° Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, documents ou données mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ; 5° Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ; 6° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
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Prolegi/LEGITEXT000005617821#art-1