Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005617852#art-3