Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 28 février 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617857#art-1