Titre TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 11
11 / 23En vigueur depuis le 15 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 14 du même décret est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617864#art-11