Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 22
22 / 27En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs et contrôleurs principaux remplissant les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret du 9 décembre 1976 susvisé dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617882#art-22