Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000005617883#art-12