Décret n°95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
DECRET · n° 95-232
Décret n°95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
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Section 1 : Dispositions permanentes.
Section 2 : Dispositions transitoires.